Brochure VDM by AS

RÉVISION DES PRIX Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports ( carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Le voyageur sera informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée (voir brochure/descriptif du séjour) Pour toute hausse supérieure à 8%, le voyageur recevra sur un support durable le détail de la variation du prix , ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse. Il est souhaitable d’informer immédiatement notre encadrement local ou notre siège social de vos éventuelles remarques au cours du séjour, afin que nous puissions intervenir efficacement. Toute réclamation de nature commerciale ou relative à la qualité des prestations devra nous parvenir par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois après la fin du séjour à l’adresse suivante : 82, av. du Maine • 75014 Paris. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le voyageur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel . Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige. Conditions générales de vente ACTIONS SEJOURS 82, av. du Maine • 75014 Paris • Tél. : 01 45 30 91 91 • Fax : 01 45 30 91 99 • E-mail : info@action-sejours.com SARL au capital de 100 000 € • APE 926 A RCS Paris B 342767928 Certificat d’immatriculation ATOUT France : IM 075100192 N° CNIL : 1263817 Garantie financière APST – 15, avenue Carnot – 75017 Paris Assurance responsabilité professionnelle contrat n° 55 684 813 ALLIANZ, 1 Cours Michelet – CS 30051 92076 Paris La Défense cedex. Les dommages corporels et immatériels sont garantis à la hauteur de 4 000 000 €. Les présentes conditions de vente régissent la vente de forfaits touristiques et de services de voyage par Actions Séjours, à l’exclusion du transport sec, et font partie intégrante du contrat de vente conclu avec le voyageur. Celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le Voyageur : Toute personne qui réserve/achète un séjour ou tout bénéficiaire d’une prestation réservée au professionnel. Le Professionnel : Actions Séjours CAPACITÉ Action Séjours offre à chaque stagiaire une assurance assistance-rapatriement souscrite auprès de Mutuaide Assistance, dont le contrat vous sera remis sur demande. Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette/ ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre. Tous les prix sont affichés en Euros TTC. Sauf mention contraire dans la brochure/ le descriptif du séjour, ces prix n’incluent pas les dépenses personnelles faites à destination. INSCRIPTION ET PAIEMENT Une commande est ferme et définitive après validation du contrat de vente, du programme et des présentes conditions de vente signées, et accompagnées du règlement de l’acompte. Le voyageur peut régler via les moyens de paiement suivants : - Espèces - Chèque - Carte bancaire - Chèques vacances si séjour en France Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code. CESSION DU CONTRAT Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le voyageur a la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que lui. Le voyageur et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui lui sont communiqués. Il est de la responsabilité du voyageur de faire part au professionnel de tous ses besoins particuliers avant l’établissement du contrat de voyage. Le voyageur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour non-conformité des prestations liées à ses besoins particuliers s’il n’en a informé le professionnel préalablement à la réservation. Les informations mentionnées sur la brochure concernent les ressortissants français. Il incombe aux ressortissants étrangers de se renseigner sur les formalités à accomplir auprès de l’ambassade/du consulat du pays de destination avant de réserver. Le professionnel recommande à tous les passagers, quelle que soit leur nationalité, de consulter, jusqu’au jour du départ, les sites : https://www.pasteur.fr/fr https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ conseils-aux-voyageurs/ Nous vous conseillons de vous inscrire sur le site Ariane : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/ fildariane/dyn/public/login.html De modifier un lieu de séjour, un programme et ses prestations, dans la mesure où la qualité des prestations offertes est au moins équivalente ou supérieure. De modifier les dates et horaires des séjours en fonction des disponibilités et impératifs imposés par le transporteur ou prestataire sélectionné. D’annuler un séjour au plus tard 21 jours avant le départ, si le nombre de participants est inférieur à 5. Dans ce cas, toutes les sommes perçues seront remboursées, sans aucune autre indemnité. VALIDITÉ DES PRIX TAXES D’AÉROPORT En cas de non-utilisation de votre billet, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci (en fonction des compagnies aériennes). Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais de 30 € sauf en cas de demande déposée en ligne. NULLITÉ Le fait que le professionnel ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions particulières de vente ne pourra à aucun moment être interprétant comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des dispositions visées au contrat de voyage ou aux conditions de vente était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code du tourisme. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de voyage et des présentes conditions de vente relève des tribunaux français. Nous vous conseillons fortement de contracter une assurance annulation/bagages /interruption de séjour pour vous couvrir contre les frais d’annulation définis dans nos conditions de vente. Elle est facultative et à souscrire lors de votre inscription. Elle couvre la perte de vos bagages, l’annulation pour un motif médical, refus du visa touristique, accident ou panne dumoyen de transport survenue lors du préacheminement entraînant un retard supérieur à 2 heures vous faisant manquer le départ, un événement aléatoire (Franchise de 70 € pour frais de dossier). Détails auprès de votre agence Visages du monde DÉFINITIONS Le voyage effectuant la réservation reconnait avoir la capacité de contracter, et notamment être âgé de plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle. ASSURANCEASSISTANCE-RAPATRIEMENT PRIX ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION BESOINS PARTICULIERS RESPONSABILITÉ Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L.211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages- intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour. En aucun cas le professionnel ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans le cadre de la vente de vols secs, le professionnel agit en tant que mandataire. Sa responsabilité se limite à la délivrance d’un titre efficace. Elle ne saurait être engagée que pour faute prouvée. FORMALITÉS FORMALITÉS SPÉCIFIQUES ACTION SÉJOURS SE RÉSERVE LE DROIT Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni en plus de sa pièce d’identité du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger sur https://www.formulaires.modernisation. gouv.fr/gf/cerfa_15646.do. La vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ est à la charge du voyageur. Les prix indiqués dans notre brochure ont été calculés en fonction des données économiques au 10/10/2025 : coût des devises, coût du transport, redevances et taxes… Les arrivées tardives, les départs prématurés ou les prestations non utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement. De même, tout titre de transport émis ne peut être remboursé. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DU PARTICIPANT Toute annulation doit nous parvenir par courrier recommandé ou mail avec accusé de réception. En cas d’annulation pour quelque motif que ce soit, il sera retenu les montants suivants : – Annulation 30 jours et plus avant le départ : retenue de 15 % du montant total. – Annulation 20 à 29 jours avant le départ : retenue de 30 % du montant total. – Annulation 10 à 19 jours avant le départ : retenue de 60 % du montant total. – Annulation moins de 10 jours avant le départ : retenue de 100%du montant total. La non-présentation à un départ ou l’interruption de séjour ne donneront lieu à aucun remboursement DROIT APPLICABLE ASSURANCE MULTIRISQUE ANNULATION – BAGAGES – INTERRUPTION DE SEJOUR Votre enfant est invité à respecter les règles du groupe, à se conduire correctement envers l’équipe d’encadrement, les professeurs, les familles, les autres stagiaires, ainsi qu’au cours de toutes les activités proposées par Action Séjours. L’usage de tabac en communauté, la consommation de drogue ou d’alcool et le vol sont formellement interdits. Action Séjours se réserve le droit d’interrompre le séjour de l’enfant sans aucun remboursement, le retour s’effectuant aux frais des parents. DISCIPLINE RÉCLAMATION 66